Du Haut Représentant de l’Union européenne pour la PESC, M. Javier Solana

Du Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Union Européenne

A l'occasion de la tenue du Conseil d'association Union européenne-Maroc le 23 juillet 2007, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) souhaitent attirer votre attention sur la situation des droits de l'Homme au Maroc.

Après des décennies de lutte pour la démocratie et le respect des droits humains menée par les mouvements marocains de droits de l'Homme et l'ensemble des forces démocratiques, le Maroc a progressivement réalisé, depuis une dizaine d'années, une transformation considérable en la matière. Ce changement profond a été marqué, entre autres, par la mise en place de l'Instance Equité et Réconciliation et le travail qui a été réalisé par celle-ci ainsi que par de nombreuses réformes, notamment législatives entreprises au cours des dernières années.

Le Plan d’Action UE-Maroc dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage adopté en juillet 2005 contient aussi un certain nombre de priorités et d’actions en matière de droits de l’Homme conjointement définies entre l’UE et le Maroc, que les ONG signataires souhaitent voir pleinement mises en œuvre dans le futur. Suite à la première réunion du sous-comité droits de l’Homme entre le Maroc et l’UE en novembre 2006, nous appelons à ce que la société civile marocaine et européenne soit consultée régulièrement et systématiquement, et informée en amont et en aval des réunions des différents sous-comités, sur l’évaluation de la situation des droits de l’Homme, ainsi que des critères et un calendrier précis de mise en œuvre soient établis, afin que ce plan d’action constitue un véritable instrument politique de dialogue et d’évaluation de la situation des droits de l’Homme au Maroc. Les organisations signataires appellent aussi à la mise en œuvre des engagements pris dans le Plan d’Action quinquennal adopté par la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne d’Istanbul de novembre 2006 sur le renforcement du rôle des femmes dans la société.

Toutefois malgré ces avancées, les organisations de défense des droits de l'Homme, nationales et internationales, continuent à faire part de leurs préoccupations à plusieurs égards.

La persistance de violations des droits de l'Homme, (allégations de torture dans les centres de détention, répression violente de manifestations, atteintes à la liberté d’expression) montre que le processus d'ouverture démocratique reste fragile.

Les organisations signataires recommandent l'élaboration et la mise en œuvre rapides du Plan d'action national pour les droits de l'Homme afin d'élaborer une stratégie globale de protection et de promotion des droits humains qui permettrait d'asseoir les progrès réalisés en veillant à leur mise en œuvre effective, de renforcer la culture des droits de l'Homme à tous les niveaux de la société et de planifier les prochaines étapes nécessaires à la consolidation de la transition au Maroc.

Les organisations signataires de cette lettre souhaitent également interpeller l'Union européenne sur les conséquences directes de sa politique migratoire restrictive. En effet, l'Union européenne, par son contrôle strict des frontières, se rend indirectement responsable des violations des droits de l'Homme dont sont victimes les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés stoppés au Maroc dans leur quête de protection ou d'une vie meilleure en Europe.

Nous vous prions de trouver ci-joint une note de situation sur nos principales préoccupations.

Dans l’attente de votre réaction, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Kamel Jendoubi                                                                         Souhayr Belhassen

Président du REMDH                                                               Présidente de la FIDH

REMDH: Sandrine Grenier, +3225133797, sgr@euromedrights.net ou Emilie Dromzée, +3225030686, edr@euromedrights.net

FIDH : Grégoire Théry, +32 2 609 44 21 gthery@fidh.org

Des réformes législatives et institutionnelles insuffisamment mises en œuvre

Le nouveau Code de la famille entré en vigueur en 2004 marque une avancée incontestable vers l'égalité, de jure, entre hommes et femmes bien qu'il demeure inégalitaire notamment en matière d'héritage, d’autorisation de la polygamie et de restriction du droit des femmes au divorce et à la tutelle légale.

Outre ces manquements, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est toujours pas garantie au Maroc et ce, en raison de défaillances dans la mise en œuvre du nouveau texte. La formation des magistrats ainsi que la sensibilisation de l'opinion publique est donc essentielle afin que l'esprit des textes soit appliqué aux situations concrètes.

Par ailleurs, le gouvernement marocain s’est engagé publiquement à lever les réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à ratifier son protocole facultatif, or, à ce jour, ces engagements n’ont pas été suivis d’effets.

-         Inscrire de manière définitive et systématique le principe d'égalité dans la Constitution et le Code de la Famille;

-         Lever les réserves sur la CEDAW, adhérer au protocole facultatif y afférent et inscrire dans la Constitution la primauté des conventions internationales ratifiées sur les lois internes.

-         Sensibiliser et former les magistrats aux principes et objectifs du Code de la famille afin d'éviter que les garanties fondamentales établies par la loi soient contournées dans la pratique judiciaire et à développer à l'échelle du pays des campagnes d'information sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes;

-         Mettre en œuvre les engagements pris dans le Plan d’Action quinquennal adopté par la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne d’Istanbul de novembre 2006 sur le renforcement du rôle des femmes dans la société.

A l'issue de ses travaux, l'Instance Equité et Réconciliation a adopté un certain nombre de recommandations qui ont été reconnues comme essentielles pour la poursuite du processus de démocratisation du Maroc, par les principales organisations marocaines de défense des droits humains.

Ces recommandations incluent entre autres:

-         La ratification par le Maroc du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale;

-         L'abolition de la peine de mort ;

-         La primauté des conventions internationales sur le droit interne et l'engagement à ratifier les conventions non ratifiées et à lever les réserves aux conventions ratifiées ;

-         La réforme en profondeur du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de renforcer l'indépendance de la justice;

Les recommandations de l'IER ont été soumises aux plus hautes autorités marocaines qui les ont approuvées. A ce jour pourtant, une partie peu importante de ces recommandations a été mise en œuvre parmi lesquelles aucune de celles mentionnées ici. En outre, des interventions publiques faites récemment par deux ministres du gouvernement marocain vont à l'encontre des recommandations.

Le Ministre de la Justice avait déclaré, lors de la 60ème session de la Commission des droits de l'homme, la volonté du Maroc d'abolir la peine de mort.

Or, des condamnations à la peine de mort sont toujours prononcées, la dernière en date du juin 2007 à l'encontre d'un citoyen marocain, de nationalité hollandaise, accusé de meurtre.

Concernant la Cour Pénale Internationale, le Ministre des Affaires Etrangères a évoqué des « contraintes institutionnelles » pour la ratification.

En Avril 2007, l' OMDH avait soumis au Gouvernement une plate-forme pour la ratification de la CPI et n'a reçu aucune réaction jusqu'à ce jour. L’AMDH n’a cessé d’appeler à l’harmonisation de la constitution marocaine avec les engagements internationaux du Maroc en matière des droits humains

Nos organisations appellent ainsi les autorités marocaines à:

-         Mettre en œuvre progressivement l'ensemble des recommandations de l'IER, et notamment les réformes constitutionnelles, le renforcement de l'indépendance de la justice, la ratification du Statut de Rome, l'abolition de la peine de mort, la levée des réserves aux conventions ratifiées par le Maroc 

-         Encourager et soutenir la mise en œuvre des recommandations de l'IER

Persistance de violations des droits humains.

Au cours des derniers mois, plusieurs organisations marocaines des droits humains ont fait état de cas de torture et mauvais traitements infligés notamment par les services de police au moment d'arrestations. Selon le rapport de l'Organisation Marocaine des Droits Humains de Juin 2006 et les communiqués de l’OMDH et de l’AMDH, cinq personnes sont mortes sous la torture après avoir été interpellées par la police. Par ailleurs, plusieurs militants sahraouis arrêtés dans la région de Laayoune au cours des derniers mois par les forces de sécurité marocaines ont fait état de mauvais traitements au moment de leur arrestation et au cours de leur détention.

Selon les informations recueillies par les organisations, les enquêtes sur ces cas sont lacunaires voire inexistantes ce qui pave la voie à l'impunité pour les auteurs de ces violations des droits humains.

–        Veiller à l’arrêt immédiat des pratiques de torture et de mauvais traitements.

–        Veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées sans délais sur toutes les allégations de torture.

–        En outre, nous demandons à l’Union européenne de veiller à ce que le Maroc ratifie le Protocole optionnel à la Convention contre la torture et reconnaisse la compétence du Comité de l’ONU contre la torture pour l’examen de plaintes étatiques et individuelles (articles 21 et 22 du CAT).

Entraves répétées à la liberté de rassemblement pacifique et à la liberté d'expression

Alors qu'une nouvelle génération de médias fait son apparition au Maroc et que le champ de la liberté d'expression s'est considérablement étendu, des pressions ont été exercées et plusieurs procès intentés contre des journalistes et médias. Cinq journalistes ont ainsi été condamnés à des peines de prison avec sursis, et un autre est aujourd'hui interdit d'exercer son métier. Le directeur de l’hebdomadaire « Alwatane Al’ane » et un journaliste du même journal viennent d’être arrêtés le 17 juillet.

Des actes de violences à l'encontre de rassemblements pacifiques de défenseurs des droits humains et de syndicalistes par les forces de l'ordre ont également été enregistrés au cours des deux derniers mois. De tels actes ont été commis notamment lors de la manifestation du 26 mai 2007 organisée par la Fédération démocratique du travail et de l'Union générale des travailleurs à Rabat. En outre, un sit-in organisé le 15 juin 2007, à Rabat à l'initiative de l'Instance nationale pour la solidarité avec les détenus du 1er mai (INSAD) afin de protester contre les arrestations et les condamnations de plusieurs militants ayant participé aux manifestations du 1er mai 2007 dans plusieurs localités du Maroc, a également été violemment dispersé. Au total, plus de trente participants ont été victimes d'agressions, parmi lesquels figuraient plusieurs dirigeants et membres de l'Association Marocaine des Droits Humains. Les forces de l'ordre répriment également des manifestations organisées par les associations de chômeurs.

-         Les autorités marocaines à ce qu'une enquête soit menée sur les violations des droits de l'Homme de la part des forces de l'ordre marocaines suite aux manifestations évoquées ci-dessus, afin que les responsables soient identifiés et sanctionnés conformément à la loi en vigueur; 

-         A se conformer pleinement à ses obligations en matière de respect des libertés, notamment le droit de rassemblement pacifique, conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Maroc.

Préoccupations quant au traitement réservé aux migrants et aux réfugiés

Les réfugiés et les demandeurs d’asile font, au Maroc, l’objet de graves discriminations. La situation humanitaire des migrants est préoccupante; ceux-ci n'ont en effet notamment pas accès aux soins de santé, à l'éducation ni à une alimentation décente et les organisations non-gouvernementales accompagnant les migrants manquent cruellement de moyens.

En outre, les autorités marocaines ont procédé ces dernières années, à des rafles et à des reconduites illégales de migrants à la frontière. Parmi ces migrants, on a dénombré des personnes ayant été reconnues par le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) comme éligibles au statut de réfugié et ce, en violation flagrante de la loi marocaine sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, adoptée en 2003 et de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.

Nos organisations accueillent favorablement la décision du Maroc de signer un accord de siège avec le HCR; elles espèrent que cette décision sera suivie de mesures visant à assurer aux réfugiés présents sur le territoire marocain, un statut conforme aux dispositions internationales, ce qui n'est à ce jour pas le cas.

–        Que soient assurés le respect et la protection des droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile en conformité avec le droit international.

–        Aux autorités marocaines de se conformer pleinement à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ratifiée par le Maroc en 1956,

–        A adopter une loi sur l'asile et à amender la loi relative « à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulières » afin qu'elle soit conforme aux dispositions internationales pertinentes et en premier lieu la convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles.

–        Aux autorités marocaines de s'engager à reconnaître les statuts de réfugiés délivrés par le HCR et à attribuer des cartes de résidence, ou un autre document donnant les mêmes droits, aux personnes reconnues comme tel par le HCR, en attendant qu'un système d'asile soit mis en place.

Appel à une politique cohérente de promotion et de protection des droits de l'Homme.

Le retard pris dans le lancement du Plan d'action national pour les droits de l'Homme entrave l'élaboration d'une stratégie globale et cohérente de promotion et de protection des droits de l'Homme.

-         Articuler le Plan d'action national avec les différentes initiatives déjà entreprises en faveur de la promotion et la protection des droits humains au Maroc et en particulier, le Plan national d'action pour la promotion de la culture des droits de l'Homme élaboré conjointement par le Conseil consultatif des droits de l’Homme, le gouvernement et plusieurs organisations de la société civile marocaine. Il doit, en outre, intégrer sans exception l'ensemble des recommandations formulées par l'Instance Equité et Réconciliation ainsi que les priorités définies dans le chapitre sur les droits de l’Homme du Plan d’Action PEV/UE-Maroc. Seule une telle démarche garantira la cohérence de la stratégie qui sera mise en place.